Les conditions d’accès à l’emprunt sont désormais facilitées pour les personnes atteintes du VIH, qui ne peuvent pas être assurées avec des contrats classiques. Cette mesure s’inscrit dans la loi de modernisation du système de santé parue en janvier 2016.
Pour les personnes séropositives, obtenir un prêt bancaire relève du parcours du combattant. Ces patients atteints d’une maladie chronique ne peuvent pas être assurés avec les contrats classiques, obligatoires dans le cadre d’un prêt immobilier. Aux yeux des banques et des assurances, le risque qu’ils deviennent invalides ou qu’ils décèdent avant d’avoir remboursé leur prêt est trop important.
Mais la médecine progresse et de nombreux séropositifs peuvent mener une vie normale, protestent les associations de patients. Réunies ce jeudi 2 mars lors de la commission de suivi de la convention AERAS-qui facilite l’accès au crédit des personnes handicapées ou atteintes de maladies graves, elles ont obtenu gain de cause. Le VIH intègre désormais la « grille de référence » qui permet d’assurer au tarif normal des personnes ayant contracté certaines affections.
« Déstigmatiser le sida »
« C’est une grande avancée », se félicite Christian Andreo, directeur général adjoint de l’association Aides. « On a maintenant un dispositif qui va être réévalué chaque année sur la base des données scientifiques », explique-t-il à L’Express. « Bien entendu, la grille est perfectible. Mais cette avancée contribue à déstigmatiser le VIH et à mettre l’appréciation du risque de santé en adéquation avec la vie d’une personne séropositive aujourd’hui. »
Jusqu’à présent, lorsque qu’une personne atteinte du sida voulait contracter un crédit immobilier, son assureur pouvait exiger une surprime allant jusqu’à 300% par rapport au tarif standard. Désormais, le plafond s’abaisse à 100% pour tous ceux dont l’état de santé répond à des critères précis -stade de la maladie, charge virale, tabagisme, etc.
« Ça ne résout pas la situation pour tout le monde mais ça ouvre des possibilités à un certain nombre de personnes », résume Christian Andreo. Selon lui, environ 50 000 patients pourront bénéficier de cette avancée. « L’intégration du VIH à la grille de référence donne des perspectives pour le futur. On ne montera plus au-dessus des 100% de surprime et ça, c’est fondamental. »
Pas de droit à l’oubli
Cette grille de référence actualisée est une déclinaison opérationnelle d’un décret entré en vigueur le 14 février dernier, qui permet aux personnes ayant été atteintes de cancers et de l’hépatite C de ne plus le mentionner lors d’une demande d’assurance emprunteur. C’est le « droit à l’oubli ». Les anciens malades du cancer ne sont plus obligés de déclarer leur ancienne pathologie à l’issue d’un délai de dix ans après la fin de leur traitement et sans rechute. Ce délai est ramené à cinq ans pour les cancers diagnostiqués avant 18 ans.
Mais les séropositifs ne pourront pas bénéficier du droit à l’oubli. « On ne parle pas de guérison puisqu’ils restent sous traitement au long cours. Or, le droit à l’oubli s’applique uniquement à la notion de guérison. Le VIH n’entre donc pas dans cette catégorie », explique Marianick Lambert, administratrice du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) et membre de la commission de suivi AERAS, contactée par L’Express.
Les personnes vivant avec des affections comme le cancer du côlon, du sein, de la thyroïde, des testicules ou encore de la peau, bénéficieront également d’une nouveauté: si ces pathologies correspondent à certaines conditions de la grille (stade d’évolution, conduite du traitement, absence de rechute), elles n’entraîneront pas de surprime. En revanche, ces patients continueront de déclarer leur maladie à l’assureur.
« Le personnel des banques doit s’habituer »
La nouvelle grille de référence a été validée ce jeudi. « Elle ne sera pas publiée immédiatement car les banquiers demandent un ajustement de délai pour faire passer les infos dans leurs services », précise Marianick Lambert. « Ça va prendre trois semaines de plus, alors que ça a suffisamment duré », déplore-t-elle. « Le personnel des banques doit s’habituer à cette grille et comprendre qu’il devra aller vérifier sa mise à jour chaque année. Mais l’essentiel est acquis. »
La difficulté, désormais, est d’étendre cette grille à d’autres pathologies, estime l’administratrice du CISS. « Pour les cancers c’était assez simple car on a une agence [l’Institut national du cancer] qui rassemble toutes les données concernant les pathologies cancéreuses: taux de morbidité, d’invalidité… Mais pour les autres affections, on a moins de données chiffrées donc ça demandera plus de temps. »
Sources : l’expresse.fr
Père Lachaise (M2 – M3)