Jour : 11 septembre 2020

Source : TRT-5 CHV

Communiqué de presse – 11 septembre 2020

La constitution de stocks de sécurité, destinés à prévenir les pénuries de médicaments, demande de longue de date des associations de patients, a fait l’objet d’un article dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 votée en décembre 2019. Près d’1 an plus tard le décret obligeant les industriels à constituer ces stocks de sécurité n’est toujours pas publié.

Le TRT-5 CHV, Collectif qui rassemble 14 acteurs associatifs de la lutte contre le VIH, les hépatites virales, les IST et les pathologies associées, a été, dès 2010, pionnier dans la lutte contre les pénuries de médicaments. Depuis, cette situation s’est largement aggravée, allant jusqu’à doubler entre 2012 et 20161, touchant de nombreuses classes de médicaments et déstabilisant notre système de soin. L’indisponibilité d’un médicament peut avoir un impact délétère sur la santé des patients (perte de chance, effets indésirables…) et devenir un véritable problème de santé publique2.

Inefficacité dans la lutte contre les pénuries de médicaments

Malgré de multiples échanges avec les autorités sur le contenu de ce décret, nous constatons que les dispositions retenues après arbitrage gouvernemental sont inapplicables et inefficaces dans la lutte contre les pénuries de médicaments. La possibilité de constitution de stocks de sécurité de 4 mois initialement prévue par la loi pour les Médicaments à Intérêt Thérapeutique Majeur (MITM) est réduite à une obligation de 2 mois, avec possibilité de révision à la hausse pour certains médicaments qui feraient partie d’une liste évolutive. Ces dispositions sont inacceptables :

– 2 mois sont INSUFFISANTS quand on sait que les ruptures durent en moyenne plus de 3 mois pour les médicaments et 6 mois pour les vaccins3.

– Pour inscrire un médicament dans la liste d’exception, les patients et leurs associations devront en prouver le caractère essentiel et les risques de rupture. Il est intolérable de faire porter aux patients la charge de rassembler les preuves qui permettront la sécurisation de l’accès de leur traitement. Combien seront en capacité de retracer l’historique des ruptures ? à même de prouver les tensions d’approvisionnement, signes avant-coureurs de ruptures ?

Mépris de l’intérêt général ?

Comment expliquer que ce qui pouvait être considéré comme du bon sens avant la crise COVID soit remis en cause aujourd’hui ? Alors que se multiplient les annonces de dotation et mesures en faveur de l’industrie, parmi lesquelles les annonces présidentielles du 28 août dernier, comment interpréter un tel revirement au mépris de l’intérêt général si ce n’est comme une nouvelle concession à l’industrie pharmaceutique ?

Dans le contexte actuel, où les questions de santé et de sécurité sanitaire sont au cœur des préoccupations de tous, ce choix envoie un signal d’alerte pour la santé des usagers. Nous exigeons qu’une obligation de constitution de stocks de sécurité équivalent à 4 mois de couverture des besoins pour les MITM soit introduite dans le décret.

Contact presse : Coordination TRT-5 CHV -07 77 07 51 01 / 06 46 10 09 51

1 https://www.acadpharm.org/dos_public/2018_06_20_AnP_RAPPORT_INDISPONIBILITE_MED_VF1.pdf
2 Les anti-infectieux, dont les vaccins, figurent parmi les classes les plus touchées par les ruptures. De même pour les traitements en oncologie, antibiothérapie et anesthésie-réanimation, http://www.senat.fr/rap/r17-737/r17-7371.pdf
3 https://www.senat.fr/rap/r17-737/r17-737-syn.pdf