Une santé pour tous à l’exception de ceux nés à l’étranger ?

Source : corevih Île-de-France Nord

12 février 2024 

En vertu du droit international, les personnes migrantes ont des droits en raison de leur humanité. Le droit à la santé et à sa protection est un droit fondamental inaliénable explicitement inscrit dans plusieurs textes internationaux, européens et nationaux ratifiés par la France, à commencer par notre constitution. Sa garantie est également une obligation légale pour nous soignants (code de la déontologie) et un devoir éthique.

Pourtant, au nom de la lutte contre l’immigration, la société d’aujourd’hui voudrait nous pousser à altérer ce fondement en inscrivant dans la loi une restriction du droit à la santé pour les étrangers sans papiers ou arrivés récemment en France. L’Aide Médicale de l’État (AME) est dans ce contexte de nouveau attaquée. À la suite du vote de la loi immigration par le Sénat en novembre 2023 proposant la réduction de l’AME en Aide Médicale d’Urgence (AMU), la première ministre a missionné deux personnalités politiques, Claude Evin et Patrick Stefanini, pour élaborer un rapport sur l’AME. Ces derniers ont auditionné plusieurs acteurs de santé et associations et ont rendu public leur rapport début décembre 2023. La réforme de l’AME a finalement été retirée de la loi immigration tout en faisant l’objet d’un accord politique prévoyant sa réforme début 2024. La portée du rapport Evin-Stefanini est donc important car il sera le point de départ des discussions de la réforme annoncée. Ce dernier conforte l’intérêt du maintien de l’AME, tout en proposant de réduire à nouveau les soins couverts (via l’instauration de délais de carence) et en proposant d’augmenter les contrôles et la complexité pour y recourir, en contradiction avec le constat de non-recours massif objectivé par l’enquête Premiers pas. Dans le même temps, la loi « pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » qui a été votée et promulguée le 26 janvier, acte un durcissement des conditions d’accès et de renouvellement du droit au séjour, et facilite l’éloignement des sans-papiers s’étant vus délivrés une obligation de quitter le territoire français.

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