Mes Droits sociaux

En cas d’embauche

Vous n’avez pas à révéler votre séropositivité à votre employeur, pas plus que tout autre problème de santé (article 9 du Code civil). Si vous deviez avoir des absences répétées, nous vous conseillons d’informer le médecin du travail ; ce n’est toutefois pas une obligation. Celui-ci est tenu au secret médical et ne doit pas communiquer ces informations à votre employeur. Son rôle est d’établir votre aptitude au travail selon votre état de santé et dans certains cas de proposer des adaptations de poste. Vous n’êtes pas non plus obligé de le dire à vos collègues de travail ; il est même déconseillé de le faire car il s’agit de votre vie privée.
Par ailleurs, en cas d’embauche, le principe de non-discrimination en raison de l’état de santé doit également être respecté par l’employeur et ceci quelle que soit la maladie du salarié.
Lors de l’embauche, l’employeur demande au salarié un justificatif d’affiliation à la CPAM : attestation ou Carte Vitale. Cette dernière peut comporter des informations confidentielles, notamment la prise en charge à 100 % (ALD). Vous pouvez donc au besoin demander à la CPAM de vous délivrer soit une carte ne comportant pas de mention spécifique, soit une simple attestation d’immatriculation qui vous permettra de justifier de votre affiliation.

À la banque

Vous n’avez pas à révéler votre état de santé à votre banquier. Votre état de santé est une composante de votre vie privée, en vertu de l’article 9 du Code civil. Celui-ci n’est pas concerné par votre état de santé. S’il vous prête de l’argent, il va garantir l’argent prêté par une assurance. Votre état de santé sera donc du ressort de votre assurance et non du banquier.

Les informations concernant votre état de santé n’ont à être portées qu’à la connaissance du médecin conseil de la compagnie d’assurance, si un questionnaire de santé vous est soumis. Celui-ci devra alors lui être retourné sous pli cacheté pour s’assurer du respect du secret professionnel.

L’accès au prêt et à l’assurance

En France, toute personne qui souhaite emprunter de l’argent doit souscrire une assurance ; cette garantie est imposée par les banques, sans quoi elles ne prêtent pas. Pour ce faire, l’emprunteur doit répondre au questionnaire médical de l’assurance de l’organisme de crédit ou passer des examens médicaux. Cependant, il est important de préciser qu’aucune banque n’est jamais obligée de prêter de l’argent.

Depuis mars 2017, la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), qui facilite l’accès au crédit des personnes atteintes de maladies graves, intègre le VIH dans sa grille de référence. Cette grille définit les conditions qui permettent d’assurer au tarif normal des personnes ayant contracté certaines affections. Si la convention AERAS ne peut pas obliger les assurances à assurer, même avec une surprime « modérée », elle peut aider fortement.
Avant cela, lorsqu’une personne atteinte du VIH voulait contracter un crédit immobilier, son assureur pouvait exiger une surprime allant jusqu’à 300 % par rapport au tarif standard. Désormais, le plafond est abaissé à 100 % pour tous ceux dont l’état de santé répond à des critères précis : stade de la maladie, charge virale, tabagisme, etc.  

Cependant, pour les personnes qui vivent avec le VIH et qui ne correspondent pas à ces critères (contamination ancienne, ayant vécu avec un taux de CD4 très bas, etc.), l’accès au prêt reste très complexe. En théorie, la convention AERAS prévoit des solutions alternatives à l’assurance : la banque est supposée accepter les alternatives « qui peuvent apporter des garanties dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité pour le prêteur et l’emprunteur ».

Dans les faits, les alternatives à l’assurance de groupe sont rares, notamment parce que les solutions alternatives proposées sont souvent aussi coûteuses que les tarifs avec surprime des assurances de groupe, et parce que les professionnels du crédit rechignent souvent à mettre en place ce type de garantie.

À noter également que la convention AERAS ne couvre pas tous les crédits :
Le prêt ne doit pas dépasser 320 000 euros.
L’emprunteur ne doit pas dépasser 70 ans révolus à la fin du prêt.

Pour en savoir plus, consultez la vidéo « Emprunter, s’assurer et se loger quand on vit avec le VIH » : http://public.weconext.eu/actions-traitements/2016-06-15/video_id_000/index.html#diapo014
Le Collectif interassociatif sur la Santé (CISS) a édité en 2017 une brochure sur le dispositif AERAS disponible ici : http://www.leciss.org/sites/default/files/1-AERAS-fiche-CISS.pdf
Vous pouvez également consulter le site officiel de la convention : http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil.html ; ainsi que le site de Sida Info Service : https://www.sida-info-service.org/comment-obtenir-un-pret-malgre-la-maladie/

Le droit à l’oubli

Grâce au dispositif du droit à l’oubli, un individu peut décider qu’une information relative à son passé médical sorte de la sphère publique. Ainsi, les anciens malades du cancer ne sont plus obligés de déclarer leur ancienne pathologie à l’issue d’un délai de dix ans (ou cinq ans) après la fin de leur traitement et sans rechute.
Malgré les avancées scientifiques et l’efficacité des traitements, les personnes séropositives ne peuvent malheureusement pas bénéficier de ce droit.