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Droit à l’oubli : des progrès à dose homéopathique… La commission de suivi AERAS peut mieux faire !

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Paris, le 03/04/2017 – La commission de suivi et de proposition de la Convention AERAS vient de publier la mise à jour de la grille de référence annexée au titre IV de la convention AERAS. Cette grille, qui définit les conditions d’accès à un « droit à l’oubli », mentionne – enfin ! – le VIH. Las !, la nouvelle grille constitue une grande déception pour Actions Traitements, qui s’est adressée par courrier aux membres de la commission pour en pointer les insuffisances.

En effet, en l’état, cette nouvelle grille constitue moins une avancée qu’elle n’organise une nouvelle discrimination. Premièrement, elle n’ouvre manifestement aucun « droit à l’oubli » pour les Personnes vivant avec le VIH (PVVIH), même si elles disposent d’une charge virale indétectable signant le parfait contrôle du virus par l’organisme.

Deuxièmement, reléguées en partie II, les PVVIH ne peuvent prétendre bénéficier que d’un potentiel « plafonnement » des surprimes appliquées aux emprunteurs, ceci n’étant valable que pour la garantie décès et la garantie invalidité.

Actions Traitements note également dans son courrier que ce bénéfice est suspendu à un empilement de conditions extrêmement restrictives qui ne permettent pas à beaucoup de PVVIH d’accéder, mieux qu’avant, à l’emprunt.

Loin de « faciliter » l’accès au crédit, tout ceci tend finalement à exclure encore une majorité d’entre elles et, malheureusement, à rendre moins lisible le dispositif mis en place par la convention AERAS.

En l’état des avancées médicales et thérapeutiques une seule solution nous apparait adaptée aux besoins des PVVIH qui souhaiteraient contracter un crédit : l’application d’un « droit à l’oubli » pur et simple pour les personnes séropositives. À défaut, une importante révision des critères de la grille serait la bienvenue.

Destiné à permettre à d’ex-malades d’avoir accès aux assurances et prêts sans surprime, Actions Traitements réaffirme que ce droit à l’oubli constituerait une énorme avancée pour favoriser l’accès au crédit et la qualité de vie des personnes vivant avec VIH.

Actions Traitements restera vigilante pour que s’applique pleinement, dans les meilleurs délais, le droit à l’oubli aux personnes séropositives.

À propos d’Actions Traitements

Actions Traitements est une association de patients créée en 1991 à l’initiative de personnes vivant avec le VIH. Rassemblant aujourd’hui des patients et des personnes concernées par le VIH et les hépatites, elle vulgarise l’information médicale sur le VIH/sida et les hépatites, soutient et accompagne les personnes vivant avec le VIH et leurs proches. Actions Traitements est membre du TRT-5, groupe interassociatif rassemblant 9 associations de lutte contre le sida, du Collectif hépatites virales (CHV) et du collectif interassociatif Alliance.

* The Collaboration of Observational HIV Epidemiological Research in Europe (COHERE), « All-cause mortality in treated HIV-infected adults with CD4 ≥500/mm3 compared with the general population: evidence from a large European observational cohort collaboration », International Journal of Epidemiology, Vol. 41, No. 2, 2012, p. 433-45.

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