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« Il ne devrait jamais y avoir de poursuites contre une personne qui ne peut pas transmettre »

Mise à jour :

Dans plus de 90 pays, des personnes vivant avec le VIH ont été poursuivies en justice sur la base de leur statut sérologique. En France aussi, des affaires sont régulièrement jugées, principalement en cas de transmission avérée. Quelles sont les conséquences de ces lois ? Comment agir pour les faire évoluer ? Cécile Kazatchkine, juriste pour le HIV Legal Network, et Sylvie Beaumont, consultante pour le HIV Justice Network, nous éclairent sur ces enjeux. 

Source : Sidaction

Transversal : De quoi parle-t-on quand on parle de criminalisation ou de pénalisation du VIH ?

Cécile Kazatchkine : Ce qu’on entend par criminalisation ou pénalisation du VIH, c’est le fait que le droit pénal s’applique contre des personnes vivant avec le VIH sur la base de leur statut sérologique. Le plus souvent, cela concerne la transmission du virus, la simple exposition au virus même en l’absence de transmission, ou encore l’absence de divulgation du statut sérologique à un partenaire sexuel. On a aussi vu des cas de pénalisation du VIH dans le monde dans d’autres situations. Par exemple, pour avoir craché sur un policier ou mordu quelqu’un. En Angleterre, une femme a même été poursuivie pour avoir jeté sa serviette hygiénique sur un garde en prison.

Sylvie Beaumont : La définition la plus courante de la criminalisation du VIH, c’est l’application inappropriée du droit pénal pour réglementer et punir les personnes vivant avec le VIH. En gros, cela recouvre plusieurs aspects. D’abord, la non-divulgation du VIH : lorsqu’une personne a des rapports sexuels sans informer son partenaire de son statut. Ensuite, il y a l’exposition au VIH, réelle ou présumée. La justice ne tient pas toujours compte des véritables risques de transmission. On parle aussi de transmission délibérée, mais ce terme est souvent mal utilisé. Ce n’est pas parce qu’une personne a eu des rapports sexuels non protégés qu’elle a cherché à transmettre le VIH. Pourtant, dans certains pays, cela suffit pour parler de transmission délibérée, même si aucune transmission n’a eu lieu.

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