source : cns
Le Gouvernement vient de rendre publiques vingt mesures concernant la politique d’immigration, d’asile et d’intégration. L’une d’entre elles, visant à « lutter contre les dévoiements et les abus », et les conditions d’accès des demandeurs d’asile à la protection universelle maladie (PUMa).
Le Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) tient à souligner les risques pour la santé qui pourraient résulter de la mise en œuvre de ces dispositions.
En ce qui concerne les demandeurs d’asile, il est envisagé d’introduire, par voie de décret, un délai de carence de trois mois avant que ceux-ci puissent obtenir la PUMa. Pendant ce délai de carence, ils ne pourront être pris en charge que dans le cadre du dispositif des « soins urgents », c’est-à-dire exclusivement à l’hôpital et dans des situations d’urgence auxquelles une circulaire de 2005 avait ajouté la prise en charge des maladies transmissibles.
Ces modalités restrictives de prise en charge sont dangereuses car elles auront pour conséquence d’entraver l’accès aux soins des demandeurs d’asile pendant une période pourtant cruciale, au terme de leur parcours migratoire : chez les plus vulnérables, celui-ci est marqué par une exposition majorée à de multiples risques pour leur santé y compris aux risques d’infection par le VIH et les virus des hépatites. Elles risquent donc de favoriser l’aggravation des maladies et, en excluant toute prise en charge en dehors de l’hôpital, de contribuer à surcharger le fonctionnement hospitalier.
Sur un plan juridique, les dispositions relatives à la prise en charge des maladies transmissibles (VIH et virus des hépatites inclus) au titre du dispositif des « soins urgents » apparaissent fragiles car la circulaire de 2005 sur laquelle elles reposent est aujourd’hui réputée abrogée.
En ce qui concerne l’AME, deux dispositions tendent à entraver l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière.
D’une part, il est prévu que l’éligibilité à l’AME soit désormais conditionnée à un délai d’au moins trois mois de résidence en situation irrégulière sur le territoire alors que, jusqu’à présent, le temps passé en situation régulière était pris en compte dans ce délai. Cette condition restrictive aura notamment pour effet de différer l’accès à l’AME pour certaines catégories d’étrangers, entrainant là encore un risque d’aggravation des maladies et une surcharge du dispositif des « soins urgents ».
D’autre part, les dépôts de demande d’AME ne pourront se faire que dans les caisses d’assurance maladie en présence du demandeur, ou par l’intermédiaire d’un service hospitalier. Jusqu’ici, les demandes pouvaient être également déposées auprès ou par l’intermédiaire de différents services sociaux ainsi que de structures associatives agréées. Ces acteurs jouent pourtant un rôle essentiel d’accompagnement et de suivi des demandeurs.
Le CNS attire enfin l’attention des pouvoirs publics sur le fait que les mesures tendant à restreindre l’accès aux soins des étrangers vivant sur le territoire français entrent en contradiction avec les objectifs ambitieux poursuivis par le Gouvernement en matière de réduction de l’épidémie de VIH/sida et d’élimination à l’horizon 2025 du virus de l’hépatite C dans notre pays. La réalisation de ces objectifs de santé publique requiert l’élaboration et la mise en œuvre de politiques publiques cohérentes.
Plus largement, l’accès inconditionnel et universel aux soins de l’ensemble des personnes résidant sur le territoire national, indépendant de leur situation administrative, doit demeurer un principe intangible de la lutte contre le VIH/sida et les hépatites.
Père Lachaise (M2 – M3)