Autotests VIH : TVA réduite en 2019 – Information publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts

Source: Seronet

Autotests VIH : L’information a été publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 23 janvier 2019.

L’article 75 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pérennise l’application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux Autotests VIH de détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (VIH) prévue par l’article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016.

Autrement dit, c’est donc toujours une TVA réduite qui sera appliquée en 2019 à cet outil de dépistage du VIH.